Conditions générales de vente

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales s'appliquent aux réservations en direct du logement L'Hospitalier, meublé de tourisme situé à Saint-Antoine-l'Abbaye.

Article 2 - Loueur

Le logement est proposé par Esther SEYVE, loueur en meublé non professionnel, immatriculée sous le numéro SIRET 979 287 620 00012.

Adresse : 660 chemin du lac, 38160 Saint-Antoine-l'Abbaye.

Contact : estherseyve@gmail.com - 06 25 17 73 98.

Article 3 - Logement

La location concerne le logement L'Hospitalier, situé 660 chemin du lac, 38160 Saint-Antoine-l'Abbaye.

Le logement est classé Atout France 3 étoiles depuis le 09/07/2024.

Il accueille jusqu'à 4 personnes et 1 bébé, pour des séjours temporaires de tourisme ou de loisirs, sans constituer la résidence principale du locataire et sans dépasser 90 jours consécutifs pour un même locataire.

Article 4 - Réservation

La réservation devient ferme après validation de la demande et paiement de l'acompte demandé. Un récapitulatif est transmis au locataire avec les dates du séjour, le prix, les conditions de paiement et les informations utiles à l'arrivée.

Article 5 - Facilité commerciale d'annulation sous 48h

Les prestations d'hébergement fournies à une date ou période déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de 14 jours.

Par choix commercial, le loueur accorde toutefois une possibilité d'annulation sans frais dans les 48 heures suivant la confirmation de réservation, lorsque le séjour débute plus de 7 jours après la réservation.

Pour que l'annulation et le remboursement de l'acompte puissent être traités, le locataire doit simplement contacter directement le loueur et en faire la demande. Le remboursement est effectué manuellement par le loueur, la plateforme de réservation ne déclenchant pas automatiquement l'annulation ni le remboursement.

Passé ce délai de 48 heures, les conditions d'annulation prévues à l'article 9 s'appliquent.

Article 6 - Prix et frais inclus

Le prix indiqué lors de la réservation comprend la location du logement, les charges usuelles, le linge de maison, le ménage de fin de séjour et la taxe de séjour.

Aucun frais obligatoire supplémentaire n'est ajouté. Des prestations optionnelles, comme des paniers gourmands, peuvent être proposées séparément : elles ne sont dues que si le locataire les choisit volontairement.

Article 7 - Paiement

Un acompte de 25 % est demandé à la réservation. Le solde est à régler 7 jours avant l'arrivée, ou à défaut à l'entrée dans les lieux, selon les modalités convenues avec le loueur.

Une facture peut être transmise sur demande.

Article 8 - Arrivée et départ

L'arrivée est possible à partir de 16h, sauf accord différent convenu à l'avance.

Le départ doit avoir lieu au plus tard à 11h.

Article 9 - Annulation par le locataire

En cas de besoin d'annulation, le locataire contacte directement le loueur afin que la demande puisse être traitée et que les conditions applicables soient confirmées.

Pour les séjours prévus entre le 1er juillet et le 31 août :

• jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, les sommes versées sont remboursées ;
• entre 30 et 15 jours avant l'arrivée, l'acompte est conservé ;
• entre 14 et 8 jours avant l'arrivée, 50 % du montant total du séjour est dû ;
• à partir de 7 jours avant l'arrivée, en cas de non-présentation ou de départ anticipé, le séjour est dû en totalité.

Pour les autres périodes de l'année : jusqu'à 14 jours avant l'arrivée, les sommes versées sont remboursées. Entre 14 et 8 jours avant l'arrivée, l'acompte est conservé. À partir de 7 jours avant l'arrivée, en cas de non-présentation ou de départ anticipé, le séjour est dû en totalité.

Lorsque le logement peut être reloué pour tout ou partie des dates annulées, le loueur peut proposer un remboursement complémentaire, selon les sommes effectivement récupérées.

Article 10 - Annulation ou impossibilité côté loueur

Si un événement exceptionnel rend le logement indisponible, par exemple un sinistre, une panne importante, une décision administrative ou une situation de force majeure, le loueur en informe le locataire dès que possible.

Les sommes déjà versées sont alors remboursées, ou une solution de report peut être proposée si les deux parties le souhaitent.

Article 11 - Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 300 euros est demandé à l'arrivée, par chèque ou en espèces. Il n'est pas encaissé sauf nécessité.

Il est restitué après le départ si aucun dommage, perte d'équipement, ménage anormal ou somme restant due n'est constaté. Toute retenue éventuelle est expliquée au locataire et correspond aux frais réellement nécessaires.

Article 12 - État du logement

Le logement est remis propre, équipé et prêt à accueillir les voyageurs. Le locataire est invité à signaler rapidement tout problème constaté à l'arrivée, afin qu'une solution puisse être trouvée dans les meilleurs délais.

Au départ, le logement doit être rendu dans un état d'usage respectueux.

Article 13 - Occupation et usage du logement

Le logement est réservé aux personnes indiquées lors de la réservation, dans la limite de sa capacité d'accueil.

Pour préserver le calme du lieu, les fêtes, événements, sous-locations ou accueils de personnes supplémentaires ne sont possibles qu'avec accord préalable du loueur.

Article 14 - Extérieurs et équipements

Les espaces extérieurs et les équipements mis à disposition sont pensés pour être appréciés simplement et sereinement. Chacun est invité à les utiliser avec attention, en tenant compte de la météo, de l'âge des enfants et des consignes éventuellement données sur place.

Les enfants restent sous la surveillance des adultes qui les accompagnent.

Article 15 - Accès au logement pendant le séjour

Le loueur respecte pleinement l'intimité des voyageurs pendant leur séjour. Il n'entre pas dans le logement sans accord préalable, sauf urgence liée à la sécurité du logement ou des personnes.

Article 16 - Animaux

Les animaux ne sont pas admis dans le logement, afin de préserver le confort de tous les voyageurs et les conditions d'entretien du lieu.

Article 17 - Assurance

Le locataire est invité à vérifier qu'il bénéficie d'une assurance responsabilité civile, généralement incluse dans l'assurance habitation, couvrant les séjours de vacances.

En cas d'incident pendant le séjour, le plus simple est de prévenir rapidement le loueur afin de trouver une solution claire et amiable.

Article 18 - Données personnelles

Les informations transmises lors de la réservation sont utilisées uniquement pour la gestion du séjour, les échanges nécessaires avec le locataire et les obligations administratives éventuelles.

Le détail du traitement des données est présenté dans la politique de confidentialité du site.

Article 19 - Litige - médiation de la consommation

En cas de litige entre le Client et le loueur, ceux-ci s'efforceront de le résoudre à l'amiable. Le Client adresse une réclamation écrite auprès du professionnel.

À défaut d'accord amiable ou en l'absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d'un (1) mois, le Client consommateur au sens de l'article L.612-2 du Code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l'article L.615-1 du Code de la consommation.

Médiateur compétent : La Société Médiation Professionnelle - http://www.mediateur-consommation-smp.fr - Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez.

Article 20 - Acceptation

La validation de la réservation implique l'acceptation des présentes conditions générales.